(10) En vertu du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune(6), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises conformément à la réglementation communautaire sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables.
Décision 2003/265/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/265/CE
RattachementDécision 2003/265/CE
Versionacte d'origine du 10/04/2003 (CELEX 32003D0265)
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