La dotation relative aux commissions appliquées par la Banque au titre de la gestion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêt, ainsi que des ressources réservées pour les pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés "PTOM"), sera équivalente à un maximum de 10 % sur 5 ans de 2200 millions d'euros. Les commissions sont destinées à couvrir intégralement le coût de la gestion de la facilité d'investissement, y compris des montants affectés au financement des bonifications d'intérêt pour des opérations réalisées dans les États ACP et les PTOM, durant les cinq années du premier protocole financier de l'accord de Cotonou.
Décision 2003/268/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/268/CE
RattachementDécision 2003/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0268)
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