Chaque année, la Banque présentera les coûts effectifs encourus l'année précédente dans le rapport annuel de la facilité d'investissement soumis à l'approbation du comité de la facilité d'investissement, ainsi que le montant des commissions d'instruction recouvrées auprès des clients de la facilité d'investissement au cours de l'année. Le projet de rapport annuel contenant ces chiffres sera soumis au comité de la facilité d'investissement le 28 février au plus tard et le rapport final le 30 juin au plus tard.
Décision 2003/268/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/268/CE
RattachementDécision 2003/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.