La dotation relative aux commissions visée à l'article 1er sera financée par les produits restitués aux États membres sur les paiements afférents au service de la dette au titre des opérations sur capitaux à risques et des prêts spéciaux réalisés dans le cadre des conventions ACP-CE successives. Le montant dû par chaque État membre sera déterminé par la part relative de sa contribution au neuvième Fonds européen de développement. Pour les États membres qui ne reçoivent pas encore de produits suffisants, la Banque débitera leur compte en appliquant un taux d'intérêt annuel équivalent au taux EONIA en vigueur diminué de 12,5 centièmes de point.
Décision 2003/268/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/268/CE
RattachementDécision 2003/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0268)
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