Le Conseil, agissant sur la base d'une proposition de la Commission, établie en accord avec la Banque, décidera des modalités de financement des commissions de la Banque, telles que convenues à l'article 1er, dans le cas où les flux de produits relatifs au service de la dette seraient insuffisants à cet effet.
Décision 2003/268/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/268/CE
RattachementDécision 2003/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0268)
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