Décision 2003/268/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/268/CE
RattachementDécision 2003/268/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0268)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/268/CEEUR-Lex →

(2) La Banque utilisera la totalité des recettes correspondant aux commissions d'instruction standard qu'elle appliquera aux clients de la facilité d'investissement pour couvrir ses coûts normaux, à l'exclusion de commissions exceptionnelles reçues au titre de dépenses extraordinaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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