(1) Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
Décision 2003/270/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/270/CE
RattachementDécision 2003/270/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0270)
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