Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(10) L'investisseur est directeur exécutif d'un groupe de sept sociétés présentes dans le domaine des véhicules, du service après-vente et de la distribution à l'étranger. Avant la reprise, ses sociétés employaient 38 salariés au total. 1. La restructuration

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