Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(12) D'ici au 31 décembre 2002, l'investisseur augmentera le capital social pour le porter à 10,25 millions d'euros et dotera la société du fonds de roulement nécessaire, soit au moins 14 millions d'euros.

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