(20) La Commission a en outre constaté dans la décision d'ouverture de la procédure qu'elle ne disposait pas de renseignements suffisants pour écarter l'éventualité que l'abandon de créance de 5,3 millions d'euros accordé à LTS en 1997 dût être considéré comme une aide à la restructuration en cours et elle a donc estimé qu'il faisait partie du financement de la restructuration. Il s'ensuit que la part du financement public s'élève à 53,896 millions d'euros, soit 72 % du coût total, tandis que la contribution du bénéficiaire s'élève à 21,004 millions d'euros, soit 28 % du coût total. C'est pourquoi la Commission a douté que la contribution de l'investisseur pût être considérée comme importante au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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