(21) La Commission a également constaté que la restructuration prévue se composerait principalement d'investissements. Sur le total de 39,732 millions d'euros destiné aux mesures de restructuration, les investissements représenteraient 27,133 millions d'euros (69 %), ce qui donne à penser que la nature du projet correspond plus au financement d'une nouvel investissement qu'à une restructuration et fait naître des doutes quant à la proportionnalité de l'aide. Si, en effet, le projet doit être considéré comme un nouvel investissement et non comme une restructuration, il est impératif que l'intensité d'aide du projet respecte le plafond régional.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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