(22) Par ailleurs, la Commission rappelle que la décision finale dans l'affaire C 41/99 en instance concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH pourrait révéler des créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS. Ces créances viendraient s'ajouter aux coûts de l'actuel plan de restructuration et, de ce fait, seraient à prendre en compte dans l'examen de l'aptitude du plan de restructuration à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise ainsi que de la proportionnalité de l'aide. III. OBERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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