(23) Par lettre du 6 novembre 2000, l'Allemagne a présenté ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure et, par lettre du 21 septembre 2001, elle a informé la Commission des modifications apportées au plan de restructuration. Les observations de l'Allemagne sont reproduites ci-après. 1. Dettes résultant de la décision Lintra
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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