Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(24) En ce qui concerne d'éventuelles créances supplémentaires détenues sur l'ancienne société LTS qui doivent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans l'affaire C-41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH et qui ont pour objet les créances détenues par Lintra sur LTS pour un montant total de 4088648,54 euros(6). Ces créances ont été réglées par la société LTS en liquidation. 2. Qualification du projet comme restructuration

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