Article considérant 25

(25) En ce qui concerne la nature de restructuration de la privatisation de l'ancienne LTS, l'Allemagne déclare que le plan de restructuration remplit toutes les conditions prévues dans les lignes directrices. Le nouvel investisseur a poursuivi sans interruption l'activité de LTS/GS qui était en liquidation depuis 1999. La première mesure de restructuration a été la constitution de la société de continuation Doppstadt GmbH qui a poursuivi les activités des deux sociétés antérieures comme suit: - d'abord avec 192 des 260 salariés de l'effectif initial, - avec le même carnet de commandes, - avec les contrats en cours avec les mêmes fournisseurs, - avec le même volume de production et une gamme de produits modifiée, - avec les mêmes usines, - avec les mêmes procédés et les mêmes matières premières et stocks, - dans les mêmes conditions techniques.