(26) L'entreprise a donc d'abord été continuée dans les conditions peu rentables qui existaient lors de la mise en liquidation des sociétés antérieures. En même temps, le plan de restructuration établi par le repreneur a été progressivement mis en oeuvre.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.