Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(27) D'après les indications de l'Allemagne, le plan de restructuration comprend les mesures suivantes: a) mesures internes - effectif: formation des salariés repris; pour assurer l'avenir, renforcement des actions de formation, - distribution: intégration dans le réseau de distribution du groupe Doppstadt, - gamme de produits: adaptation de la gamme de produits par l'arrêt de la production des véhicules non rentables et leur remplacement par de nouveaux produits modernes, et la pénétration de segments de marché prometteurs, - mesures de restructuration non capitalisables: vérification de l'implantation des chaînes de fabrication et rationalisation des cycles de travail afin de faire quitter à l'entreprise son statut de producteur en série pour devenir un fournisseur moderne de machines spéciales personnalisées; b) investissements - rattrapage du retard d'investissements: modernisation des usines pour les mettre aux normes de protection de l'environnement, amélioration de la qualité, flexibilisation, remplacement des outils et machines obsolètes; c) mesures financières - apport de fonds par le repreneur, le personnel, la BvS et le Land de Saxe-Anhalt; résorption des pertes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).