(29) C'est pourquoi l'Allemagne estime que le plan de restructuration répond aux critères des lignes directrices et ne peut être considéré comme un nouvel investissement au sens du développement régional. 3. Faisabilité du plan de restructuration
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.