Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(38) En ce qui concerne les investissements, il a été déclaré qu'un montant de 10,063 millions d'euros avait déjà été investi au 18 juin 2001. Mais le montant total des investissements est inférieur de 9,581 millions d'euros, car l'entreprise renonce à construire sa propre centrale électrique. En effet, par suite de la libéralisation des marchés de l'énergie, l'exploitation de sa propre centrale électrique n'est ni nécessaire ni judicieuse sur le plan économique.

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