(40) L'Allemagne déclare que les mesures supplémentaires seront financées par des aides d'État. Comme la réduction du coût des investissements entraîne une baisse correspondante des aides à l'investissement, l'aide totale à la restructuration s'élève, d'après le nouveau plan, à 45,409 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui que prévoyait le plan initial. Le financement par l'investisseur reste inchangé. En conséquence, le plan de restructuration modifié prévoit un coût de restructuration total de 69,26 millions d'euros, soit un montant inférieur de 3,071 millions d'euros à celui que prévoyait le plan initial.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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