(41) En ce qui concerne le financement de la restructuration établi par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne concède que le prêt de la BvS de 2,6 millions d'euros et le transfert d'actifs de 6,6 millions d'euros constituent des aides à la restructuration, mais elle souligne que le prix de 25641 euros payé par l'investisseur pour la nouvelle entreprise doit être imputé à sa contribution personnelle.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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