Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(5) Doppstadt GmbH est une société de continuation issue de l'ancienne LandTechnik Schönebeck GmbH (LTS) et de sa filiale à 100 % GS Fahrzeug- und Systemtechnik GmbH. LTS appartenait à un groupe de huit entreprises situées dans les nouveaux Länder, desquelles est issue, lors de la première privatisation en 1994, la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH. Le plan de privatisation initial ayant échoué en décembre 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé en janvier 1997 de poursuivre la restructuration des filiales Lintra potentiellement viables, afin de les préparer en vue de leur cession. Comme LTS avait obtenu des aides qui devaient être examinées dans le cadre de l'autre aide à la restructuration notifiée, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée. Dans sa décision relative à l'aide octroyée à Lintra Beteiligungsholding GmbH(3) (ci-après dénommée "décision Lintra"), la Commission a statué sur l'aide versée à LTS par l'intermédiaire de Lintra. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).