Article considérant 60

(60) En ce qui concerne la contribution des salariés à la restructuration pour un montant de 2,82 millions d'euros, l'Allemagne estime que la renonciation du personnel à une partie de ses traitements et salaires doit être considérée comme une contribution de l'entreprise sur ses propres ressources, au sens du point 3.2.2 C, des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(7) (ci-après dénommées les "lignes directrices"). Le facteur décisif en l'occurrence consiste à déterminer si l'entreprise restructurée apporte une contribution en sa qualité de bénéficiaire de l'aide. Cette contribution peut être apportée sous forme de moyens financiers de l'investisseur ou sous une autre forme par l'entreprise. La renonciation des salariés à des revenus sous forme de traitements et salaires doit être considérée comme une contribution importante à une restructuration réussie et devrait être imputée à la contribution du bénéficiaire. En conséquence, l'Allemagne déclare que la renonciation à des traitements et salaires, acceptée par le personnel, pour un montant de 2,82 millions d'euros doit être considérée comme faisant partie intégrante du plan de financement et être prise en compte dans le calcul du coût total de la restructuration. b) Abandon par la BvS de 5,424 millions d'euros de créances détenues sur LTS