(61) L'Allemagne déclare que la BvS n'a pas procédé à un abandon de créances détenues sur la société LTS en liquidation. En avril-mai 2000, les commissaires aux comptes ont rectifié les comptes de l'exercice de LTS clos le 31 décembre 1998, en y réintégrant 5,424 millions d'euros (y compris les intérêts courus) comme dette envers la BvS. Cette somme sera réglée au moyen du produit de la liquidation de LTS. Contrairement à l'avis exprimé par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, cette somme ne doit donc pas être considérée comme une aide à la présente restructuration, puisque la BvS n'a pas opéré d'abandon de créances. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE 1. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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