(63) La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide a été accordée au moyen de ressources d'État à une certaine entreprise, laquelle a été favorisée par une réduction des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter pour l'exécution du projet de restructuration notifié. De surcroît, le bénéficiaire de l'aide - Doppstadt GmbH - est une entreprise qui construit des véhicules porteurs et des équipements d'écotechnologie, c'est-à-dire des activités commerciales qui font l'objet d'échanges entre les États membres. Par conséquent, cette aide entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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