(64) Par ailleurs, la Commission constate que l'Allemagne n'a pas respecté l'obligation que lui impose l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et qui consiste à informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer des aides. Par conséquent, sur le plan de la forme, il s'agit d'aides illégales - ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles soient incompatibles avec le marché commun. Les différentes mesures doivent donc être examinées individuellement en application de l'article 87 du traité CE. 2. Motifs possibles de compatibilité
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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