Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(65) Une dérogation à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE peut résulter soit de l'article 87, paragraphe 2, soit de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.

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