Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(66) L'Allemagne n'affirme pas que l'aide doive être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 2. De toute évidence, cet article n'est pas applicable en l'espèce.

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