Article considérant 67

(67) Dans la présente affaire, c'est l'article 87, paragraphe 3, du traité CE qui est pertinent. Cette disposition confère à la Commission le pouvoir d'appréciation qui lui permet d'autoriser des aides d'État dans certaines conditions. Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), n'ont pas été invoquées en l'espèce et ne sont d'ailleurs pas pertinentes. L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE confère à la Commission la faculté d'autoriser les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le Land de Saxe-Anhalt relève de cette disposition. Mais en l'espèce, l'objet principal de l'aide consiste à favoriser un certain secteur économique plus que le développement économique d'une région. C'est pourquoi l'aide devrait être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), et non de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.