(68) Le projet concerne la restructuration de l'entreprise conformément au plan présenté par l'investisseur. L'appréciation des aides à la restructuration des entreprises en difficulté se fait au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, au développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, dans la mesure où elles remplissent les conditions des lignes directrices.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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