(69) En l'espèce, ce sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 qui s'appliquent, conformément au paragraphe 101 des lignes directrices de 1999(8), puisque l'aide n'a pas été accordée, en totalité ou en partie, après la publication des lignes directrices de 1999. 3. Objet de l'appréciation
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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