(7) Le 10 mai 1999, les activités de LTS et de GS ont été transférées à une nouvelle société au capital social de 25641 euros(4) et les parts sociales ont été transférées à Ferdinand Doppstadt. La dénomination de cette société est Doppstadt GmbH. Immédiatement après, il a été procédé à la dissolution des sociétés LTS et GS.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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