(71) La décision Lintra a été adoptée le 28 mars 2001. Par lettre du 29 juin 2001, l'Allemagne a informé la Commission que l'aide de 3252373 euros qui, d'après la décision Lintra, avait été accordée illégalement à l'ancienne LTS, avait été remboursée avec les intérêts, soit un montant total de 4088648,54 euros. Un avis de paiement daté du 22 juin 2001 a été envoyé à la Commission. L'aide illégale ayant été remboursée par la société LTS en liquidation, il est inutile de poursuivre l'examen de cette mesure dans la présente décision.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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