Article considérant 72

(72) La Commission constate par ailleurs que, d'après le plan de restructuration modifié, sur le total des 45,409 millions d'euros de ressources d'État destinées à la restructuration, 6,165 millions d'euros sont octroyés au titre de régimes autorisés. C'est pourquoi cette aide est considérée comme une aide existante au sens de l'article 1er, paragraphe b), point ii), du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(10), dont la compatibilité avec le marché commun n'a pas à être examinée plus avant dans la présente décision. En conséquence, des aides d'un montant de 39,244 millions d'euros sont examinées comme aides ad hoc dans la présente décision. Il faut cependant préciser que l'aide existante de 6,165 millions d'euros sera prise en compte dans l'appréciation de la proportionnalité de l'aide en application du point 3.2.2 C des lignes directrices.