Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(73) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a apprécié les aides à titre provisoire sur la base du plan de restructuration initial. Peu après, l'Allemagne a communiqué une version modifiée de ce plan, laquelle doit maintenant servir de base à l'appréciation des aides. C'est pourquoi la Commission doit tenir compte des développements qui sont intervenus après l'octroi des aides et avant la date de communication du plan modifié, dans la mesure nécessaire à l'évaluation du nouveau plan. 4. Entreprises en difficulté

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