(74) En règle générale, une société nouvellement créée ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté. Toutefois, en raison du processus exceptionnel de transformation que connaissent les nouveaux Länder, la Commission a décidé d'appliquer les lignes directrices dans le cas des solutions de continuation(11), dès lors qu'il ne s'agit pas de la vente pure et simple d'éléments d'actif et que l'activité de l'entreprise insolvable est poursuivie. L'application des lignes directrices à cette entreprise peut se justifier au vu des problèmes des nouveaux Länder en général et de l'entreprise en particulier.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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