(75) La société Doppstadt GmbH a son siège dans les nouveaux Länder. Tous les éléments d'actif de l'ancienne LTS et de GS qui étaient nécessaires à la production à reprendre lui ont été transférés. Doppstadt GmbH a poursuivi toutes les activités de l'ancienne LTS et de GS. En conséquence, elle constitue une véritable solution de continuation et les mesures en sa faveur peuvent être considérées comme une aide à la restructuration.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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