(76) En vertu du point 2.1 des lignes directrices, les signes habituels des entreprises en difficulté sont, entre autres, la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement et la faible valeur de l'actif net. La Commission constate que LTS a enregistré des pertes depuis sa création en 1995(12). Ces pertes se sont élevées à 8,3 millions d'euros en 1998 et à 4,652 millions d'euros en 1999, au moment de la communication du plan de restructuration à la Commission. C'est pourquoi Doppstadt GmbH est considérée comme une entreprise en difficulté et l'aide destinée à sa restructuration est examinée au regard des lignes directrices. 5. Qualification du projet comme restructuration
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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