(77) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la qualification du projet comme restructuration, car l'élément principal des mesures de restructuration était constitué par des investissements.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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