Décision 2003/282/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2003/282/CEEUR-Lex →

(78) La Commission constate que, sous la forme communiquée par l'Allemagne, le projet modifié prévoit une diminution du coût des investissements de 9,515 millions d'euros au total(13), ce qui représenterait 50 % du coût des mesures de restructuration. La part des investissements dans le plan de restructuration a donc fortement diminué. En outre, l'Allemagne a affirmé à juste titre que les investissements ne suffiraient pas, à eux seuls, pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise et qu'il fallait aussi réorganiser et rationaliser les cycles de travail et moderniser la gamme de produits et la distribution comme prévu dans le plan de restructuration. Pour ces raisons, le plan répond globalement aux critères permettant de le qualifier de restructuration et non de pur projet d'investissement. 6. Retour à la viabilité

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