(79) En vertu du point 3.2.2 A des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la situation de l'entreprise et le retour à la viabilité doivent résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et ne peuvent être fondés sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, comme des augmentations de prix ou de la demande.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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