(88) D'après les lignes directrices, l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Le point 3.2.2 C des lignes directrices indique que l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. En outre, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources. Enfin, l'aide ne doit pas servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires à la restructuration.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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