(91) En ce qui concerne la contribution des salariés de 2,8 millions d'euros, la Commission constate que ce montant est affecté au coût total de la restructuration, car il s'agit d'une authentique contribution à ce coût. En revanche, elle n'est pas considérée comme une contribution de l'investisseur, puisqu'il ne s'agit ni d'un financement sur les propres ressources de l'investisseur ni d'un financement par la société Doppstadt GmbH(14).
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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