(92) La somme de 5,424 millions d'euros indiquée comme coût de la restructuration dans la décision d'ouverture de la procédure n'est plus prise en compte dans le tableau du considérant 90, puisque l'Allemagne a rectifié les comptes annuels de LTS et a indiqué que cette somme sera restituée à la BvS sur le produit de la liquidation. Comme, de ce fait, la BvS n'a pas abandonné le montant de cette créance en faveur de la société restructurée, il n'est pas intégré dans le coût de la restructuration comme aide à la restructuration.
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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