(93) En ce qui concerne les doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure au sujet du montant de la contribution de l'investisseur à la restructuration, la Commission constate que, du fait que le montant de l'aide a été diminué et que les 5,424 millions d'euros n'ont pas été pris en compte comme coût de restructuration et aide à la restructuration, la contribution de l'investisseur s'élève à 30 %. En accord avec de précédentes affaires d'aide à la restructuration dans les nouveaux Länder, ce pourcentage peut être considéré comme une contribution importante au sens des lignes directrices(15). Ainsi, les doutes quant à la proportionnalité de l'aide aux coûts et avantages de la restructuration ont été dissipés. V. CONCLUSIONS
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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