(94) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide d'un montant de 39,244 millions d'euros en faveur de Doppstadt GmbH en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, après examen des explications fournies, elle conclut que ces mesures sont compatibles avec le marché commun, en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/282/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/282/CE
RattachementDécision 2003/282/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0282)
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