(3) La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le "protocole de Montréal", établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
Décision 2003/316/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/316/CE
RattachementDécision 2003/316/CE
Versionacte d'origine du 28/03/2003 (CELEX 32003D0316)
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