Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Conformément au plan de travail établi par la décision 2002/18/CE de la Commission(2), la structure des redevances relatives à l'attribution du label écologique communautaire devrait constituer une incitation appropriée pour encourager l'utilisation simultanée de labels relevant du système communautaire et de labels relevant d'autres systèmes d'attribution de labels écologiques.
(2) Il convient par conséquent de modifier la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(3), afin de permettre une réduction des redevances pour les produits qui ont aussi obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024.
(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le paragraphe 8 bis suivant est inséré à l'article 2 de la décision 2000/728/CE:
"8 bis. Les organismes compétents peuvent accorder une réduction maximale de 30 % lorsque le produit concerné a également obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024."
Les États membres et les organismes compétents du système communautaire d'attribution du label écologique sont destinataires de la présente décision.