(2) Il convient par conséquent de modifier la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(3), afin de permettre une réduction des redevances pour les produits qui ont aussi obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024.
Décision 2003/393/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/393/CE
RattachementDécision 2003/393/CE
Versionacte d'origine du 22/05/2003 (CELEX 32003D0393)
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