(3) Les règles susvisées prévoient, en principe, que les semences peuvent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés selon les systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international. Ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA).
Décision 2003/403/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/403/CE
RattachementDécision 2003/403/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003D0403)
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